Couples européens : ce qui change en 2019
La Lettre des Notaires de France n° 98, février 2019
A compter du 29 janvier 2019, de nouvelles règles entrent vigueur pour les couples binationaux qui se marient ou se pacsent.
A compter du 29 janvier 2019, de nouvelles règles entrent vigueur pour les couples binationaux qui se marient ou se pacsent.
